Conditions Générales de Vente

Mises à jour le : 13/02/2025

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société AS MOBILES, une société par actions simplifiée au capital de 200 €, dont le siège social est situé 52 Boulevard Nelson Madiba Mandela – 97300 Cayenne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 834 027 898 (ci-après, le « Vendeur » ou « AS MOBILES ») sur le site internet www.asmobiles.com.

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après, les « Acheteurs ») d’acquérir les smartphones et accessoires (notamment adaptateurs, batteries externes, câbles et films protecteurs), neufs ou reconditionnés, mis en vente sur le Site (ci-après, les « Produits »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AS MOBILES. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que AS MOBILES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par AS MOBILES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par AS MOBILES ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité, ou en cas de force majeure ou de mise à jour du Site. AS MOBILES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

AS MOBILES ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. AS MOBILES ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le Site est exploité par la société AS MOBILES, société par actions simplifiée au capital de 200 €, dont le siège social est situé 52 Boulevard Nelson Madiba Mandela – 97300 Cayenne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 834 027 898 et qui propose les Produits à la vente.

AS MOBILES peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 52 Boulevard Nelson Madiba Mandela – 97300 Cayenne
Téléphone : 0594381939
Whatsapp : +594694002500
Adresse électronique : info@asmobiles.com

3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

3.3 Inscription sur le Site

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats selon les moyens techniques que AS MOBILES juge appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et sincères. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (par exemple, changement d’adresse postale). L’Acheteur est informé que les informations saisies pour la création ou la mise à jour de son Compte valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. Il est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et doit immédiatement contacter AS MOBILES s’il constate une utilisation non autorisée.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande, et conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut consulter sur le Site les caractéristiques de chaque Produit.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander ultérieurement. Les informations relatives aux Produits sont communiquées à AS MOBILES par leurs fournisseurs.

AS MOBILES s’efforce de présenter des photographies et descriptions des Produits aussi fidèles que possible à la réalité. Toutefois, une variation minime dans la couleur ou d’autres caractéristiques n’engage pas la responsabilité de AS MOBILES.

5. COMMANDE

5.1 Passation de commande

Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et l’ajouter à son panier. Le récapitulatif du panier est accessible tant que la commande n’est pas définitivement validée, permettant ainsi la correction d’éventuelles erreurs. La commande est réputée reçue par AS MOBILES dès validation définitive par l’Acheteur.

5.2 Confirmation de commande

Après validation, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de commande qui :

1. Récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
2. Comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur doit vérifier que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes pour recevoir cet email. En cas de non-réception, il doit contacter AS MOBILES. Il est recommandé de conserver la confirmation de commande.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix

Les prix affichés sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). AS MOBILES se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix, signalées par une vignette "PROMOTION" ou par un prix barré. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la période d’affichage.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement

La totalité du prix est exigible à la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un service de paiement sécurisé.

L’Acheteur peut également opter pour un paiement en plusieurs fois avec Alma (paiement en 4 fois sur 3 mois). Dans ce cas, ses coordonnées seront transmises à Alma, qui, sous réserve d'acceptation, lui proposera un échéancier de paiement. L’Acheteur devra accepter les conditions générales et la politique de confidentialité d’Alma avant l’exécution du paiement. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

L’Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. AS MOBILES se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de fraude.

Facturation

La facture correspondant à chaque commande est envoyée par email à l’adresse indiquée lors de l’inscription.

Transfert de propriété – transfert des risques

Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’à complet paiement. Le transfert des risques s’effectue lorsque l’Acheteur prend physiquement possession des Produits, sauf si un transporteur indépendant est choisi, auquel cas le transfert se fait lors de la remise au transporteur.

Oney 

"Par les présentes, le client accepte :

• Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
• Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien”

7. LIVRAISON

Territoire des livraisons

Le Site ne propose la livraison qu’en France Métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion.

Modes de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, laquelle doit se situer dans le territoire visé. Les modes, délais et frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. L’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude de ses informations de livraison et informer AS MOBILES de tout changement.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande.

Délais de livraison

La livraison des Produits s’effectue dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de commande.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s’exerce selon les modalités prévues au Code de la consommation. Tous les Produits peuvent être rétractés, sauf ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat impose une obligation de paiement, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
5. De fourniture de biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
6. De fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont le prix dépend de fluctuations sur le marché.
8. De travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires.
9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après livraison.
10. De fourniture d'un journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d'abonnement.
11. Conclus lors d'une enchère publique.
12. De prestations de services d'hébergement (autres que résidentiels), de transport, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée.
13. De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque :
    a) Le consommateur a donné son consentement exprès pour commencer l'exécution avant l'expiration du délai ;
    b) Il a reconnu perdre son droit de rétractation ;
    c) Le professionnel a confirmé cet accord.

En dehors de ces cas, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, excepté les frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit envoyer à AS MOBILES, aux coordonnées de l’article 2, le formulaire de rétractation dûment complété ou une déclaration claire de sa volonté de se rétracter, en mentionnant son numéro de commande, avant l’expiration du délai.

Les Produits doivent être retournés à AS MOBILES sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la volonté de se rétracter, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. L’Acheteur est responsable en cas de détérioration lors du retour.

Le remboursement, déduction faite des frais de retour le cas échéant, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception effective de la demande de rétractation, AS MOBILES se réservant le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa responsabilité n’est engagée que pour la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le bon fonctionnement.

9. GARANTIES LÉGALES

AS MOBILES rappelle que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité et contre les vices cachés, y compris ceux résultant de l’emballage des Produits commandés.

En cas de défaut, non-conformité ou dommage constaté, l’Acheteur doit en informer AS MOBILES aux coordonnées de l’article 2, en précisant la nature du problème et en fournissant tout justificatif (par exemple, photographies). AS MOBILES organisera le retour avec un transporteur de son choix et supportera les frais de retour.

Les Produits doivent être retournés accompagnés de la copie de la facture d’achat. Les retours ne respectant pas ces modalités ne seront pas pris en compte.

Après vérification, AS MOBILES proposera le remplacement du Produit ou, si cela est impossible, le remboursement intégral du prix et des frais de livraison dans les 14 jours suivant la notification d’impossibilité de remplacement.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1.

10. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

Les Acheteurs sont responsables du choix et de l’usage des Produits. Ils doivent vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins avant achat et prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les informations de leur Espace Personnel. Il leur incombe également de protéger leurs propres données et logiciels contre toute atteinte.

11. RESPONSABILITÉ DE AS MOBILES

1. AS MOBILES s’engage à contrôler régulièrement le fonctionnement et l’accessibilité du Site, se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès pour maintenance. Elle ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès dues à des circonstances extérieures, à la force majeure ou à des perturbations des réseaux.
2. AS MOBILES ne garantit pas l’adaptation des Produits aux besoins spécifiques de l’Acheteur.
3. La responsabilité de AS MOBILES est exclue en cas de préjudice direct ou indirect subi par l’Acheteur ou un tiers, notamment en cas de négligence de l’Acheteur ou d’utilisation non conforme des Produits.
4. AS MOBILES ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des ventes en raison de circonstances extérieures ou de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, etc.).
5. La responsabilité de AS MOBILES se limite aux dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

12. SÉCURISATION

Le Site est sécurisé par un cryptage SSL et des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, bases de données et contenus (textes, images, logos, etc.) exploités sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, en tout ou partie, sans autorisation préalable de AS MOBILES est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, NEWSLETTER ET LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Données à caractère personnel

AS MOBILES s’engage, conformément au RGPD, à protéger les données à caractère personnel collectées lors de la commande. Ces données sont conservées sur les serveurs de l’hébergeur, en conformité avec le RGPD, et ne sont ni communiquées ni commercialisées.

En passant commande, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données nécessaires à la réalisation de la commande, lesquelles ne seront conservées que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris au regard des obligations légales ou fiscales.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter AS MOBILES aux coordonnées de l’article 2.

Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription, l’Acheteur accepte de recevoir des newsletters contenant des offres commerciales. Il peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque newsletter.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

L’Acheteur peut s’inscrire gratuitement sur la liste BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

15. PUBLICITÉ

AS MOBILES se réserve le droit d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs des messages publicitaires ou promotionnels, selon les modalités qu’elle juge appropriées.

16. LIENS ET SITES TIERS

AS MOBILES ne peut être tenue responsable de la disponibilité technique ou du contenu des sites internet et applications mobiles tiers accessibles via le Site. Les transactions conclues avec ces tiers relèvent de leurs propres conditions d’utilisation.

17. COMPORTEMENTS INTERDITS

1. Sont interdits :
   1. Tout comportement susceptible d’interrompre ou de ralentir le fonctionnement du Site,
   2. Toute tentative d’intrusion dans les systèmes de AS MOBILES,
   3. Tout détournement des ressources système du Site,
   4. Toute action imposant une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site,
   5. Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
   6. Tout acte portant atteinte aux droits et intérêts de AS MOBILES ou de ses utilisateurs,
   7. Toute pratique détournant le Site de sa finalité,
   8. Tout manquement aux présentes conditions ou aux lois en vigueur.
2. Il est interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
3. En cas de manquement, AS MOBILES se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

18. DÉSINSCRIPTION

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment en adressant une demande à AS MOBILES par email aux coordonnées de l’article 2. La désinscription sera effective dans un délai maximum de 7 jours et entraînera la suppression automatique du Compte.

19. MODIFICATIONS

AS MOBILES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

20. LANGUE

En cas de traduction des présentes conditions dans une ou plusieurs langues, la version française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. MÉDIATION

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement un litige avec AS MOBILES. AS MOBILES adhère au Service du Médiateur cnpm-mediation. En cas de litige, l’Acheteur peut déposer sa réclamation sur le site https://www.cm2c.net ou par courrier à 49 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS, ou par téléphone au 01 89 47 00 14, ou par email à cm2c@cm2c.net.

L’Acheteur peut également contacter la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Annexe 1 – Garanties Légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas de défaut. Durant ce délai, il n’a qu’à établir l'existence du défaut et non la date de son apparition. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pour une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique tout au long de la période prévue. Le professionnel est alors tenu de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais. Si le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois.

Si le remplacement est imposé par le vendeur, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter de la date de remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou annuler le contrat en se faisant rembourser, sous certaines conditions, si le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien, si le délai de trente jours est dépassé ou si la réparation occasionne un inconvénient majeur.

Les droits découlant de la garantie légale de conformité proviennent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. En cas d’obstruction de mauvaise foi par le vendeur, une amende civile peut être appliquée.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Annexe 2 – Politique de Retour et Formulaire de Rétractation

Le droit de rétractation s’exerce selon les modalités du Code de la consommation.

Tous les Produits peuvent être rétractés, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat impose une obligation de paiement, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel.
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
5. De fourniture de biens descellés par le consommateur après livraison et non renvoyables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
6. De fourniture de biens qui, après livraison, sont indissociablement mélangés avec d'autres articles.
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont le prix dépend de fluctuations sur le marché.
8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires.
9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après livraison.
10. De fourniture d'un journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d'abonnement.
11. Conclu lors d'une enchère publique.
12. De prestations de services d'hébergement (autres que résidentiels), de transport, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée.
13. De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque :
    a) Le consommateur a donné son consentement exprès pour commencer l'exécution avant l'expiration du délai ;
    b) Il a reconnu perdre son droit de rétractation ;
    c) Le professionnel a confirmé cet accord.

En dehors de ces cas, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception des Produits pour se rétracter, sans justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour à sa charge.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit envoyer à AS MOBILES, aux coordonnées de l’article 2, le formulaire de rétractation complété ou une déclaration claire de sa volonté de se rétracter, en mentionnant son numéro de commande, avant l’expiration du délai.

Les Produits doivent être retournés à AS MOBILES sans retard et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la volonté de se rétracter, accompagnés d’une copie de la facture d’achat. L’Acheteur est responsable en cas de détérioration lors du retour.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception effective de la demande de rétractation, AS MOBILES se réservant le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des Produits.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des Produits suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le bon fonctionnement.

Conditions générales de vente mises à jour le : 13/02/2025